Mission de conseil et d'assistance juridique permanente et de représentation en justice dans le domaine du droit public.

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SYVADEC.
Correspondant : M. le président, 5 bis rue Feracci, 20250 Corte, tél. : 04-95-34-00-14, télécopieur : 04-95-34-04-38, courriel : info@syvadec.fr, adresse internet : http://www.syvadec.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement.

Objet du marché : mission de conseil et d'assistance juridique permanente et de représentation en justice dans le domaine du droit public.
Catégorie de services : 21.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

le marché est un marché à bons de commande conclu sans minimum avec un maximum annuel de 45 000 eurosHt.La durée est de un an reconductible trois fois pour la même période
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 20 octobre 2010.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : le candidat doit être en situation régulière au regard de ses obligations fisacles et sociales.
Les candidats produiront les pièces suivantes:
-Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate;
-Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
-Une déclaration mentionnant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdictions visées à l'article 43 du Code des marchés publics.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 septembre 2010, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PA no22 GLC 08/2010.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation des entreprises peut être retiré à l'adresse mentionnée en tête du présent avis.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 août 2010.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bastia villa Montepiano, 20200 Bastia, tél. : 04-95-32-88-66, télécopieur : 04-95-32-38-35.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel du début de la procédure jusqu'à la signature du marché (article L 551-1 du Code de Justice Administrative) / Recours de pleine juridiction à l'encontre du contrat dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées accompagné, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (article L 521-1 cja) (c.e., 16/07/2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. No291545).
Référé contractuel 6 mois à compter de la conclusion du contrat article L.551-13 du Code de justice administrative.